CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
En vigueur au 16/02/2022

La poursuite de la navigation sur le site internet http://froid-climatisation-lorraine.com (ci-après le « Site internet ») vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne des conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site internet et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

ARTICLE 1 MENTIONS LEGALES

Le Site internet est édité par la SARL FROID CLIMATISATION LORRAINE, société à responsabilité limitée, au capital social de 8 000,00 €, dont le siège social est situé au 3 RUE DU CHINOIS, 54300 LUNEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 450 772 603 - TVA intracommunautaire n° FR81450772603 (ci-après « FROID CLIMATISATION LORRAINE »)

Coordonnées de contact :

N° de téléphone : 03 83 73 25 78
N° de Fax : 03 83 73 55 68
Adresse e-mail : contact@fcl54.com
Directeur de la publication : Monsieur Romuald WAGNER

Le Site internet a été conçu et réalisé par la société AROBASE SYSTEMES, 85 Rue d’Alsace, 88000 EPINAL
Le Site internet est hébergé par la SILVERNET, 19 rue des Martyrs, 69230 SAINT GENIS LAVAL - 04 78 05 09 05 (ci-après l’« Hébergeur »).

ARTICLE 2 OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles FROID CLIMATISATION LORRAINE permet l’accès au Site internet aux utilisateurs, quel que soit leur qualité, (ci-après les « Utilisateurs »), à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays, ainsi que de répartir les droits et obligations mutuelles des parties dans ce cadre.

L’objet du Site internet est de fournir une information concernant l’ensemble des activités et services proposés par FROID CLIMATISATION LORRAINE. Les présentes CGU n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations commerciales entre FROID CLIMATISATION LORRAINE et les Utilisateurs, qui sont régies exclusivement par des conditions générales séparées.

ARTICLE 3 CONDITIONS D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGU

3.1. Conditions d’application

L’Utilisateur est présumé détenir la pleine capacité juridique.

Les CGU s’appliquent totalement et exclusivement, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives, et régissent l’activité du Site internet pendant toute son existence.

En cas de conflit entre le titre des clauses et leur contenu, il est admis que seul le contenu peut s’appliquer et faire foi de la volonté des parties. 3.2. Moment de l’acceptation et durée

L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site internet entraîne d’elle-même l’acceptation sans réserve des présentes CGU, et que son consentement est réputé respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site internet ou sur la première page qu’il visite.

Il est donc vivement recommandé de lire attentivement l’ensemble des informations légales du Site internet, qui sont accessibles à tout moment et sans traçage informatique.

3.3. Indivisibilité des CGU

Les présentes CGU sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, annexes éventuelles comprises.

3.4. Modification du Site internet et modification des CGU

FROID CLIMATISATION LORRAINE se réserve le droit de modifier le contenu du Site internet, ainsi que les termes des présentes CGU à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans que celle-ci ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble.

Ces nouvelles conditions seront alors présentées à l’Utilisateur pour notification sur le Site internet et régiront la relation contractuelle nouvelle dès leur affichage.

La modification des présentes CGU par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

ARTICLE 4 ACCES AU SITE INTERNET – DISPONIBILITE

4.1. Accès et destination du Site Internet FROID CLIMATISATION LORRAINE n’assume en aucun cas les éventuelles difficultés d’accès au Site internet, du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site internet et ses contenus à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.

La consultation et l’utilisation du Site internet est gratuite ; tout frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur ne peut être d’aucune manière reproché, ni supporté par FROID CLIMATISATION LORRAINE.

FROID CLIMATISATION LORRAINE assure la disponibilité du Site internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et une navigation optimale au niveau technique, mais reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.

Le Site internet est accessible sur les terminaux disposant d’un accès au réseau Internet et d’un navigateur internet.

4.2. Maintenance du Site internet

FROID CLIMATISATION LORRAINE se réserve le droit, de suspendre, interrompre ou limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie du Site internet pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance.

ARTICLE 5 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site internet sont protégés par les lois et conventions internationales en vigueur relatives au droit de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de FROID CLIMATISATION LORRAINE et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de FROID CLIMATISATION LORRAINE et/ou ses partenaires, sont strictement interdites. Le fait pour FROID CLIMATISATION LORRAINE et/ou ses partenaires de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Les Utilisateurs s’interdisent, notamment, de :  Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser le Site internet et les contenus, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par FROID CLIMATISATION LORRAINE et/ou ses partenaires ;  Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse du Site internet, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;  Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données du Site internet. En particulier, les photos et les illustrations graphiques du Site internet sont publiées dans le respect strict des droits d’auteur qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par FROID CLIMATISATION LORRAINE lui-même ou par ses partenaires, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales, gratuites ou payantes, garantissant leur libre utilisation.

A ce titre, les crédits des photos utilisées pour le Site internet sont :
- istock

ARTICLE 6 PARASITISME ECONOMIQUE ET CONCURRENCE DELOYALE

L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) telles que la marque, nom de domaine du Site internet et de l’enseigne commerciale de FROID CLIMATISATION LORRAINE, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à FROID CLIMATISATION LORRAINE par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.

ARTICLE 7 SECURITE INFORMATIQUE ET UTILISATION DU SITE INTERNET

FROID CLIMATISATION LORRAINE s’engage à fournir et à maintenir le Site internet dans des conditions de sécurité informatiques optimales, dans des conditions normales d’utilisation.

Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site internet.

L’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site internet, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, sont strictement interdits et sont susceptibles d’entraîner des poursuites.

ARTICLE 8 MISE EN PLACE DE LIENS HYPERTEXTES

La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site internet, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre si la pratique des liens n’est pas systématique ni abusive, si le lien préalablement vérifié ne comporte a priori aucun risque informatique, et s’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de FROID CLIMATISATION LORRAINE (par courriel), qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique, faille de sécurité et/ou de violation de droits découlant de l’utilisation dudit lien hypertexte.

Malgré toutes les précautions utiles de FROID CLIMATISATION LORRAINE, l’Utilisateur déclare qu’il est conscient que toute information accessible sur Internet via un lien sortant du Site internet n'est pas sous le contrôle de FROID CLIMATISATION LORRAINE qui décline toute responsabilité quant à leur(s) contenu(s).

ARTICLE 9 RESPONSABILITES

9.1. Responsabilité de FROID CLIMATISATION LORRAINE

Les informations et éléments présents sur le Site internet sont fournis « en l’état » sans aucune garantie d’aucune sorte, implicite ou explicite.

La responsabilité de FROID CLIMATISATION LORRAINE ne pourra pas être engagée de quelque manière que ce soit :

- En cas défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site internet ou à une de ses fonctionnalités.

- Pour tout dommage ou préjudice subi ou allégué par quiconque et résultant directement ou indirectement de la consultation ou de l’utilisation des informations contenus sur le Site internet.

- Pour tout dommage ou préjudice subi ou allégué par quiconque et résultant directement ou indirectement du matériel de connexion au Site internet de l’utilisateur.

- Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le Site internet.

- Pour tous dommages directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origine, natures ou conséquences (quand bien même FROID CLIMATISATION LORRAINE aurait été avisée de la possibilité de tels dommages), provoqués ou résultant de l’accès de quiconque au Site internet ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation de ce Site internet ou d’autres sites qui lui sont liés, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’Utilisateur ou tout autre bien, du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site internet, et notamment de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ou perte de programmes ou de données dans tout système d’information, et ce, même si FROID CLIMATISATION LORRAINE a été informé de l’éventualité de tels dommages.

Si FROID CLIMATISATION LORRAINE venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site internet par un Utilisateur, il pourrait se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

9.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur du Site internet reconnait qu’il fait usage sous sa seule responsabilité des informations présentes sur le Site internet.

ARTICLE 10 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril 2016 (Règlement (UE) n°2016/679) dit « RGPD » et de la loi Informatique et Libertés, plusieurs fois amendées, FROID CLIMATISATION LORRAINE, agissant en qualité de responsable de traitement, assure la protection des données à caractère personnel collectées auprès des personnes physiques, Utilisateurs du Site internet.

• Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées par le responsable de traitement sur ce Site internet sont de deux ordres :

- Données anonymes (recueillies automatiquement pendant la consultation du Site internet) : Adresse IP de de l’Utilisateur, date et heure de la visite du Site internet, système d’exploitation de l’ordinateur et son logiciel de navigation ;

- Données nominatives (aux fins de contact et échanges avec les services de FROID CLIMATISATION LORRAINE) : nom et prénom de l’Utilisateur, adresse e-mail de l’Utilisateur, numéro de téléphone de l’Utilisateur, adresse postale ;

Les données à caractère personnel qui sont indispensables à FROID CLIMATISATION LORRAINE pour remplir les finalités décrites ci-dessus sont signalées dans les différentes pages du Site internet, généralement par un astérisque. Si l’Utilisateur ne renseigne pas ces champs obligatoires, FROID CLIMATISATION LORRAIN est susceptible de ne pas être en mesure de répondre (ou répondre partiellement) à ses demandes. Les autres informations ont un caractère facultatif et permettent de mieux connaître les Utilisateurs et d'améliorer les communications et services à leur égard.

• Utilisation des données à caractère personnel

Les données anonymes collectées ont pour finalité l’amélioration du contenu du Site internet ainsi que l’obtention de statistiques sur les consultations.

Les données nominatives collectées ont pour finalités de :

- Prendre contact et échanger avec les services de FROID CLIMATISATION LORRAINE ;
- Recevoir les évolutions publiées par FROID CLIMATISATION LORRAINE
• Partage des données à caractère personnel avec des tiers

Les données anonymes peuvent être partagées avec des tiers aux fins d’établir les statistiques de consultation.

Les données nominatives ne sont partagées qu’avec des partenaires tiers que lorsque cela est nécessaire aux fins énoncées dans présente clause.
FROID CLIMATISATION LORRAINE fait appel à des partenaires tiers de confiance et leur communique les seules informations dont ils ont besoin et il leur impose de ne pas utiliser ces informations pour d’autres finalités. FROID CLIMATISATION LORRAINE met tout en œuvre pour s’assurer que l’ensemble de ces partenaires tiers préservent la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs.
Le partage des données à caractère personnel avec des partenaires tiers a pour objectif :

• Gestion du Site internet et des services y afférents
Les données à caractère personnel ne seront transférées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve :

• Des sous-traitants et prestataires de FROID CLIMATISATION LORRAINE, pour des raisons exclusivement techniques (par exemple, les prestataires d’hébergement et de maintenance du Site internet…) ;

• et de toute restructuration de l’organisation juridique, y compris cession totale ou partielle d’actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation afin d’assurer la continuité des services.
• Gestion client personnalisée
Les données à caractère personnel sont accessibles aux personnes autorisées intervenant pour le compte de FROID CLIMATISATION LORRAINE pour la gestion du Site internet avec lequel l’Utilisateur est en contact, ainsi qu’aux équipes de FROID CLIMATISATION LORRAINE chargées de la relation client.
• Protection et défense des droits de FROID CLIMATISATION LORRAINE
FROID CLIMATISATION LORRAINRE peut être amené à communiquer à des tiers les données à caractère personnel lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits (par exemple à ses mandataires et conseils externes en cas de recouvrement de créances).
• Liens sortants pointant sur des sites internet de tiers
Le Site internet peut contenir des liens sortants pointant vers des sites internet de tiers. FROID CLIMATISATION LORRAINE n’a aucun contrôle sur le contenu, la politique de confidentialité ou les actions de ces sites internet.

L'utilisation des informations que les Utilisateurs peuvent fournir à des tiers sur d'autres sites ou que ces tiers peuvent collecter sur d'autres sites internet n'est pas régie par la présente clause.

Les Utilisateurs doivent examiner attentivement la politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel des sites internet de tiers et contacter les éditeurs de ces sites en cas de questions sur la manière dont ils utilisent les informations.

FROID CLIMATISATION LORRAINE ne peut être tenu responsable pour aucun tiers qui n'utiliserait pas les informations concernant les Utilisateurs conformément à la politique de confidentialité de ce tiers ou conformément à toute obligation contractuelle ou légale à laquelle ce tiers est soumis.

• Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données anonymes sont conservées pendant une durée de douze (12) mois.

Les données à caractère personnel nominatives concernant les Utilisateurs et les informations générales sur leurs requêtes (par exemple, date d’ouverture, de fermeture, sujet de la demande et informations) collectées et traitées dans le cadre de la rubrique « Contact » ou contacts avec le Service Clients sont conservées pendant cinq (5) ans à compter du dernier contact.

Les données relatives aux pièces d'identité nécessaires à l'exercice du droit d'accès, de modification ou rectification, seront conservées pour une durée d'un (1) an conformément à l'article 9 du code de procédure pénale.

• Transfert de données à caractère personnel hors Union Européenne

Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ne sera réalisé.

• Sécurité et confidentialité

FROID CLIMATISATION LORRAINE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler que l’Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et FROID CLIMATISATION LORRAINE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur l’Internet.

• Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application des lois et réglementations applicables aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent, entres autres, des droits suivants :

droit d’accès à ses données ;
droit d’opposition ;
droit à la portabilité de ses données ;
droit à la limitation des traitements de ses données ;
droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par l’Éditeur sont inexactes, les Utilisateurs peuvent demander la mise à jour des informations ;
droit à l’effacement : les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Pour exercer l’ensemble des droits ci-dessus, l’Utilisateur s’adressera à FROID CLIMATISATION LORRAINE par courrier à l’adresse figurant en-tête des présentes et/ou par courriel à l’adresse suivante: contact@fcl54.com
En outre, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données personnelles auprès de la CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22

. • Évolution de la présente clause

FROID CLIMATISATION LORRAINE se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, FROID CLIMATISATION LORRAINE s'engage à publier la nouvelle version sur le Site internet.

ARTICLE 11 COOKIES

En poursuivant la navigation sur le Site internet, l’Utilisateur reconnait et accepte la politique de cookies et autres technologies de traçage accessible ici

ARTICLE 12 FORCE MAJEURE

Toute interruption du Site internet et/ou toute suspension des services proposés sur le Site internet, imputable à un cas de force majeure, résultant du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties au sens de l’article 1218 du code civil, ne saurait engager la responsabilité de FROID CLIMATISATION LORRAINE.

Dans de tels cas, les obligations contractuelles de FROID CLIMATISATION LORRAINE sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence.

ARTICLE 13 RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement. ARTICLE 14 NULLITE – DIVISIBILITE
Si l'une quelconque des dispositions des CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

ARTICLE 15 LOI APPLICABLE – RECLAMATIONS – MEDIATION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1. Droit applicable

Les CGU, ainsi que toute utilisation du Site internet, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables à l’Utilisateur.

15.2. Réclamations

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à FROID CLIMATISATION LORRAINE:
- par courrier postal : 3 RUE DU CHINOIS, 54300 LUNEVILLE
- par e-mail à l’adresse suivante : contact@fcl54.com

En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, sans préjudice de toute procédure légale obligatoire.

15.3. Médiation

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution des présentes CGU seront soumis à la médiation. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties.

15.4. Compétence juridictionnelle

En cas d’échec de la procédure de médiation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution des présentes CGU seront soumis aux tribunaux français compétents selon les règles impératives applicables.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONEn vigueur au 16/02/2022